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Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 26 mars 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 1996. Aff. Sté Akshaya Hospital et Resaerch Centre PVT LTD c/ CIC. Un huissier avait notifié à une banque un procès-verbal de saisie conservatoire sur le compte d'un de ses clients, en vertu d'une sentence arbitrale assortie de l'exequatur.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

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