commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 26 mars 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 1996. Aff. Sté Akshaya Hospital et Resaerch Centre PVT LTD c/ CIC. Un huissier avait notifié à une banque un procès-verbal de saisie conservatoire sur le compte d'un de ses clients, en vertu d'une sentence arbitrale assortie de l'exequatur.