Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancie...
Tribunal de grande instance d'Évreux, juge de l'exécution du 7 janvier 2003. Aff. SARL SIM c/Société Générale.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96