Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancier saisissant (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Tribunal de grande instance d'Évreux, juge de l'exécution du 7 janvier 2003. Aff. SARL SIM c/Société Générale.