Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'existence d'un prêt immobilier. Déblocage des fonds subordonné à la production de justificatifs. Circonstance indifférente. Obligation d'information non exécutée. Condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de la saisie (oui)
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Toulouse, juge de l'exécution, du 3 aoput 1999. Aff. SARL Groupe Lasserre-Promotion c/Chollet et CCF.