Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numéro de compte d'une autre société. Pas de faute dommageable pour le créancier saisissant (oui)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Pau, 2e chambre du 14 octobre 1998. Confirmation du juge à l'exécution du tribunal de grande instance de Pau du 22 janvier 1997. Aff. Lachenaud c/ BNP.