+
-

Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 24 décembre 1998. Aff. Pan East International c/ Société générale.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)