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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...

commentaire : Cour d'appel de Colmar, 3e chambre civile, section A du 27 octobre 1997. Confirmation du tribunal d'instance d'Illkirch du 3 avril 1996. Aff. Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics c/CIAL. Une banque avait reçu à un mois d'intervalle de deux créanciers différents, une première puis une deuxième saisie-attribution sur les comptes de l'un de ses clients.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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