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Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992

Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 29 avril 1998. Aff. Sté Annadale associates c/Paribas. Par une assignation du 6 octobre 1997, une société avait demandé au juge de l'exécution de condamner une banque tiers saisie au titre d'une saisie attribution pratiquée le 3 septembre 1997 au préjudice d'un autre établissement de crédit à lui payer en application de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 une somme de plus de 30 millions de francs.

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