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Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...

commentaire : Cour d'appel de Douai du 19 juin 1997. Infirmation du tribunal de grande instance de Saint Omer, juge de l'exécution, du 29 avril 1997. Aff. Ogez c/Société générale. A la suite d'une saisie-attribution de compte bancaire, un établissement de crédit avait adressé un courrier à l'huissier par lequel il l'informait ne pas être détenteur d'avoirs au nom du débiteur saisi et qu'en conséquence la saisie était inopérante. Il ajoutait qu'au cas où existeraient des contrats d'assurance vie, une saisie ne pourrait être effectuée qu'au siège de la compagnie d'assurance concernée.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°56

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