+
-

Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)

commentaire : Cour d'appel de Colmar du 8 avril 1997. Confirmation du tribunal d'instance de Schiltigheim du 23 janvier 1996. Aff. Pfimmer c/BNP.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

Articles du(des) même(s) auteur(s)