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Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris du 22 avril 1997. Aff. SA Simmonds c/SA Spagny, CCF et CCF Banque privée internationale. Les montants de deux faux ordres de virement exécutés à partir de comptes ouverts dans deux banques étaient crédités début août 1995 sur un compte ouvert dans une autre banque.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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