+
-

Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi

commentaire : Cour de cassation 2e chambre civile du 1er juillet 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 8e chambre, Section B du27 juin 1996. Aff. Sté Abers Touraine et autres c/ CRCAM de l'Yonne.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)