commentaire : Tribunal de grande instance de Grasse, juge de l'exécution du 13 janvier 1998. Aff. Gouin et Guignard c/CCF et Trésorerie principale du Cannet. Le 19 juin 1997 une banque recevait notification d'un avis à tiers détenteur visant l'un de ses clients. La banque déclarait, conformément aux dispositions en vigueur, le solde (débiteur) du compte de son client.