Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la banque tiers saisie du solde d'un compte courant. Absence de déclaration des valeurs mobilières. Impossibilité d'étendre à l'avis à tiers détenteur les dispositions relatives à la saisie attribution. Absence d'obligation d'information à la charge du tiers saisi. Caractère spécifique de la saisie des valeurs mobilières. Impossibilité d'y procéder per voie d'avis à tiers détenteur
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre du 27 mai 1999. Infirmation du tribunal de grande instance de Grasse du 13 janvier 1998. Aff. Concorts Guignard c/ CCF.