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Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonnance en référé d'appel du 19 février 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Grasse, juge de l'exécution du 13 janvier 1998. Aff. État Français c/CCF. Une banque, destinataire d'un avis à tiers détenteur, a été condamnée à payer au Trésor public les causes dudit avis, au motif qu'elle s'était abstenue de déclarer un compte titres appartenant au client concerné.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°59

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