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Droit bancaire et financier

Vers un renforcement de l’efficacité des clauses attributives de juridiction

L’Union européenne approuve la Convention de La Haye

La clause d'élection de for constitue un élément important de la négociation de contrats internationaux. Preuves de son importance : le lobbying intense et les longues discussions diplomatiques autour du régime juridique applicable à ces clauses. Il aura ainsi fallu dix années après sa promulgation pour que la Convention internationale de La Haye sur les accords d'élection de for entre en vigueur, ce 1er octobre 2015.

Conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé [1], la Convention sur les accords d'élection de for [2] a été signée par l'Union européenne le 1er avril 2009. Faisant face à d'âpres discussions, ce n'est que six années plus tard, le 30 juin 2015, que l'Union européenne a déposé son instrument d'approbation de la Convention (équivalent à une « ratification »). L'entrée en vigueur de la Convention étant subordonnée au dépôt de deux instruments d'adhésion, ratification ou approbation, et seul le Mexique ayant jusqu'alors adhéré à la Convention, ...
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L'auteur

  • Thébault
    • Responsable du département Projets stratégiques et prévention des risques, Group Legal
      BNP Paribas

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