Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
commentaire : CA Paris, 5e ch. Sect. B, 2 juil. 1998, Bull. Joly décembre 1998, p.1282, note Ph. Delebecque.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63