Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclaration de créance du commissionnaire. Perte du droit de rétention accompagnant le privilège (oui)
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
27.10.2004commentaire : Cass. com., 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber, n°1192. P.
