Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'acte notarié en cas d'endossement au profit d'une banque
Créé le
01.07.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. com., 9 mars 1999, Barclays Bank PLC c/SARL Euro Investissements, n° 574 P.
