Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'existence d'une faculté effective de résiliation pour le crédit-preneur. Possibilité d'invoquer la nullité du contrat même si l'application de la clause de résiliation anticipée n'a pas été demandée
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass., 3e civ., 13 juillet 1999, Demeaux c/Sté Natiocréditbail, n°1262 P+B.