Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
commentaire : Cass. 3e civ;, 27 mai 1998, SD BO c/ Sté Du bois de bout.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63