Espace Banque & Droit

Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)

Créé le

01.01.1998

-

Mis à jour le

06.07.2004

commentaire : Cass. 3e civ;, 27 mai 1998, SD BO c/ Sté Du bois de bout.

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº63

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