Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
06.07.2004commentaire : Cass. 3e civ;, 27 mai 1998, SD BO c/ Sté Du bois de bout.
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
06.07.2004commentaire : Cass. 3e civ;, 27 mai 1998, SD BO c/ Sté Du bois de bout.