Sûretés réelles : Cautionnement réel. Qualification, nature et régime de la sûreté (refus d'application de l'art. 48 de la loi du 1er mars 1984)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil