Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
commentaire : Cass. 1re civ., 13 mai 1998, SA Banque Paribas et autres c/ SCI Fluvib et autres.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63