Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformité à l'intérêt social (non). Nullité
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. 1re civ., 13 mai 1998, SA Banque Paribas et autres c/ SCI Fluvib et autres.
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