Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : CA Paris, 15e ch. B, 16octobre 1998, Banque Worms c/ Sté financière de participation industrielle. Cass. com., 26 janvier 1999, Sté Sony Music Entertainment c/ France Télécom.
