+
-

Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...

commentaire : Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, Jankhe c/ BNP. cass. 1re civ., 15 décembre 1998, caisse régionale du crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor c/ Darrieumerlou.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)