Square
Espace Banque & Droit

Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle de la caution

Créé le

01.09.1999

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, Jankhe c/ BNP. cass. 1re civ., 15 décembre 1998, caisse régionale du crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor c/ Darrieumerlou.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº67