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Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
commentaire : Cass. 1re civ., 23 février 1999, Mme Jacquemotc/ SA Cégébail.
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- Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
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- Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
- Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
- Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
- Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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- Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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