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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de leur paiement. Conservation fautive des sommes payées par le garant de premier rang non tenu d'exécuter ses propres engagements. Caractère accessoire des garanties de premier rang ne contenant pas les éléments caractéristiques d'une garantie autonome. Faute du garant de premier rang, simple caution, qui s'abstient, en connaissance de cause, d'opposer au bénéficiaire les exceptions tenant à l'absence de créance. Impossibilité cependant pour le donneur d'ordre de saisir la créance du garant de premier rang entre les mains du contre-garant sans apporter la preuve d'une mise en jeu frauduleuse ou manifestement abusive

Créé le

01.11.1999

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Mis à jour le

05.07.2004

commentaire : Cassation commerciale du 15 juin 1999, Banque Nationale d'Algérie/Société Pinault, pourvoi n°R94-13.615, arrêt n°1233P, cassation partielle.