+
-

Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...

commentaire : Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Mutuelle générale de l'Education nationale c/Mme Casagrande et autres, n°1406, P+B+R.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)