+
-

Sûretés personnelles : Cautionnement. Modalités de la résiliation de son engagement par la caut...

commentaire : Cass. com., 22 juin 1999, R. et C. Thomas c/Banque nationale de Paris, n°1274 (inédit).

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)