Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts entre la société caution et le débiteur principal. Validité du cautionnement. 2) Collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur principal. Nullité du cautionnement
Créé le
01.05.2000-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. 1re civ., 1er février 2000, n°156 P, SCI Soclan c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est. Cass. com., 14 décembre 1999, n°2041 D, Cariplo Banque c/ Villa ès qualité.
