Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Règlements postérieurs à la saisi...
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re section du 20 décembre 2000. Aff. Sté Action Chimique Thérapeutique, Sté Sembodja c/BNP Paribas.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79