Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition jud...
Cour de cassation, chambre criminelle du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle du 2 décembre 1999.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°81