Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Demande de levée par la CNAV. Compétence du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (non). Compétence du TGI (oui)
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02.07.2004Tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Pontoise du 5 février 2002.Aff. Caisse nationale d'assurance vieillesse c/Société Générale.