+
-

Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particu...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 12 octobre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 6 janvier 1999. Aff. UFC Que Choisir, Bedon, Mariotte etc. c/Crédit Lyonnais.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)