Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débits en compte. Client informé (oui). Acceptation du client (non). Prélèvement abusif (non).
Créé le
02.07.2004Tribunal d'instance de Lille du 2 mai 2001. Aff. Desquilbet c/BNP Paribas.