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Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement "reste à vivre". Cal...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2002. Cassation de la cour d'appel de Grenoble, chambre des urgences du 5 décembre 2000. Aff. Giacri et Dias c/ CRCA des Savoie.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

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