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Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Délai bienn...

Cour d'appel d'Amiens, chambre solennelle du 10 septembre 2001. Sur renvoi de la Cour de cassation du 23 mai 2000. AFF. Delmotte-Saladin c/Société Générale.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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