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Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redres...

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 octobre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile du 2 mars 1999. Aff. Consorts Beisser, Reybouret, Galand, Peretti c/Crédit Lyonnais.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°87

    BD87

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