Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. H...
Cour d'appel de Paris, 15e chambre Section B du 29 juin 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Paris 15e chambre du 25 septembre 1998. Aff. SA GIPSI c/CDR.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°77