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Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. D...

Cour de cassation, assemblée plénière du 26 janvier 2001. Cassation de la cour d'appel d'Amiens, chambre solennelle du 8 mars 1999. Aff. SA. Houvenaghe c/Société générale, Crédit Fécampois, Banque Indosuez, etc.

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