+
-

Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Etat des créances. ...

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre section B du 14 novembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Montpellier du 27 avril 2000. Aff. Chambre de commerce et d'industrie de Sète et SCI Cap de la Corniche c/BNP Paribas.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°81

    BD81

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)