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Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'un redressement judiciaire. ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 19 février 2002. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 12e chambre civile, 2e section du 3 décembre 1998. Aff. Levy et Lewenhek c/BNP Paribas.

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