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Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. C...

Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mai 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile du 18 juin 1998. Aff. Mme Monfredo c/BNP Paribas.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

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