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Sommaires de jurisprudence - Procédure collective : Procédure collective. Ordonnance statuant s...

Cour d'appel d'Aix en Provence, 8e chambre c du 29 février 2000. Infirmation des ordonnances du tribunal de commerce de Marseille du 18 décembre 1997. Aff. SARL Marius Ferrat, SCI Les Jardins du Garlaban, SARL Marius Ferrat Location, SARL Horizons Verts, SCI Magali, SCI Severine, etc. c/ Bonnasse Lyonnaise de banque.

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