+
-

Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit - Prêt. Remboursement par anticipation. Clause d'indem...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 26 mars 1998. Aff. Consorts Revollat c/Caisse régionale du Crédit agricole Centre-Est.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°82

    BD82

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)