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Sommaires de Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Produit de défiscalisation vendu par un pr...

Cour d'appel de Paris 15e chambre section A du 18 septembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 23 octobre 1998. Aff. Consorts Bregeault c/Crédit industriel de l'Ouest.

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°85

    BD85

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