Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt immobilier. Différé de remboursement sans infor...
Cour d'appel de Paris, 15e chambre, Section B du 26 octobre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 1999. Aff. Mme Rateau c/BNP Paribas.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°87