Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Demande de remboursement de sommes déjà payées en ...
Cour de cassation, chambre commerciale du 6 juin 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile du 4 mai 1998. Aff. Consorts Etzol et SAGECC c/BNP Paribas.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86