Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Découvert consenti par une banque française à un ré...
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2001. Aff. Artin Pascal Jabourian c/CCF.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89