+
-

Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Crédit. Prêt soumis au Code de la consommation. Ut...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2001. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre civile du 9 mai 1997. Aff. Vilbert c/CCF.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)