Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt. Absence de renouvellement de l'offre. Déchéance du droit aux intérêts.
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02.08.2004Tribunal d'instance du 18e arrondissement de PAris du 19 avril 2000. Aff. Seince c/ CCF.